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LEX INVESTIGATIONS - Détective Privé à Paris

Notre Agence

L'agence LEX INVESTIGATIONS

L’agence Lex Investigations est une agence de recherches privées dont les principales missions sont de rechercher, de renseigner et de matérialiser la preuve.
Nous mettons tout en œuvre pour apporter les éléments nécessaires dans toutes les affaires légales et légitimes que l’on nous confie. Que ce soit hors procédure judiciaire, en vue d’une procédure ou en cours d’une procédure civile, commerciale ou pénale.

L’agence Lex Investigations intervient dans différents domaines :

 

Nous mettons nos compétences aux services des particuliers et des entreprises pour la défense de leurs intérêts.

La vie sociale et économique engendre parfois des conflits que ce soit au sein d’un couple, marié ou non, ou causés par un préjudice ou encore dû un manquement contractuel (concurrence déloyale, arrêt de travail abusif…).

Nos détectives privés mettent à disposition leurs compétences humaines, techniques et juridiques pour renseigner, agir dans l’établissement de la preuve ou d’éléments de preuve pouvant aider à la cessation, la prévention d’un préjudice ou à l’apaisement, la résolution d’un conflit.

A l’ère de la révolution numérique, Lex Investigations accorde une importance particulière aux développements de services pour répondre à des problématiques liées aux nouvelles technologies comme la cybercriminalité.

Détective Privé, une profession réglementée

Pour pouvoir exercer cette profession, tous nos détectives privés ont obtenu leur agrément et leur autorisation d’exercer, délivrés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privés de Sécurité), établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur (cf. article L622-6 et L622-9 du Code de la sécurité intérieure) et ont souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (article L-622-5 du CSI).

La profession de détective privé est régie par le Code de la sécurité intérieure (CSI) et soumise à un code de déontologie.
La profession est définie dans l’article L621-1 du CSI comme une : “profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts”.

Le détective privé est un professionnel de la preuve et au service de l’administration de la preuve.
L’article 9 du Code de procédure civil prévoit qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

Le justiciable qui invoque un fait ou un droit doit donc nécessairement le prouver.
Dans cette démarche, nos détectives privés seront vos meilleurs partenaires.

En matière civile, commerciale et pénale la preuve est libre (tout mode de preuve).

Article 259 du Code civil : “Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux”.

Article 259 du Code de commerce : “A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi”.

Article 427 du Code de procédure pénale :“Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui”.

La recevabilité des rapports d'enquête du détective privé

Les rapports d’enquêtes de l’agence Lex Investigations sont recevables en justice.

Plusieurs arrêts confirment la recevabilité des rapports du détective privé auprès des tribunaux.

Arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962, chambre civile 2 (pourvoi n° 1020)
C’est le premier arrêt qui accepte le rapport du détective privé comme légitime et à force probante dans une décision de justice. La Cour de Cassation a confirmé que la Cour d’appel avait justement fondé sa décision.

Arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 1977, chambre civile 2 (pourvoi n°76-13744)
“Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé”

Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 4 avril 2002 (01/01952)
Et la Cour d’appel de Caen a rendu un arrêt affirmant la recevabilité du rapport du détective privé : “Les constatations effectuées par un détective privé sont admissible en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve”

La confidentialité

Comme la plupart des professions juridiques, le détective privé est également soumis au secret professionnel (article R631-9 du CSI).
Comme les avocats, chez Lex Investigations, le secret professionnel et la confidentialité sont des éléments essentiels dans la relation de confiance que nous avons avec nos clients.

Découvrez les différents domaines d’intervention du détective privé

Votre consultation avec un détective privé à Paris et en Ile de France

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